Secrétariat d'État à l'informatique - Le gouvernement électronique et l'infocommunication

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Contexte juridique (Archives)

Importantes lois et autres dispositions normatives se rapportant `a la détermination du statut juridique, de la direction, des obligations et des compétences des organisations qui s'occupent de l'informatique au sein du secteur public.

Cabinet du Premier ministre Centre de Gouvernance Electronique

Décret gouvernemental n^o 29/2008 (du 19 février) sur les missions et compétences du ministre chargé de la direction du cabinet du Premier ministre

Commissaire du gouvernement

Décision gouvernementale n^o 1007/2008 (du 19 février) sur la nomination et les missions du commissaire du gouvernement chargé de l’informatique administrative

Modifié le: 2008. septembre 25.

Source:CGE

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